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septembre 2017

Requête et ordonnance

Requête et ordonnance : déclarer une personne morale en faillite

Une personne morale vous doit 1 000 $ ou plus. Est-ce qu’elle cesse de rembourser ses dettes à mesure qu’elles viennent à échéance? Est-ce qu’elle transfère des biens ou a l’intention de frauder? Pour avoir la possibilité de récupérer une certaine somme d’argent, vous pouvez recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en présentant une requête en faillite. Selon la LFI, il est possible de déposer une requête contre toutes personnes morales constituées au Canada ou qui y ont un établissement, des activités ou des biens. Pour présenter une telle requête, les créanciers non garantis doivent alléguer que la débitrice : est redevable de plus de 1 000 $; a commis un acte de faillite dans les six (6) mois précédant le dépôt de la requête. Le tribunal rend alors, à [...]

août 2017

mai 2017

Administrateurs responsabilité limitée

Administrateurs d’une compagnie insolvable : la responsabilité limitée, une illusion?

Nous avons déjà abordé le sujet des responsabilités fiscales et contractuelles des administrateurs d’une compagnie (Québec – Ontario). Mais qu’en est-il des différentes options pour limiter le niveau de responsabilité ? Voici des pistes de solutions à 6 types de responsabilités qui pourraient incomber aux administrateurs d’une compagnie insolvable. 1- Responsabilité fiscale des administrateurs Cette responsabilité découle des lois fiscales. Celle-ci inclue également les cas de non-paiement par la compagnie des sommes dues à titre de TPS, TVQ et DAS. Au Québec seulement, il faut également ajouter la CSST. 2- Réception d’un avis de cotisation personnelle pour les dettes de la compagnie L’administrateur peut choisir de contester personnellement dans les délais requis par la loi. Habituellement les délais sont de 90 jours suivant la [...]

mars 2017

Inspecteur

Inspecteur dans le cadre de la faillite

Dans le cours normal d’une faillite, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit convoquer une assemblée des créanciers afin de permettre l’examen des affaires du failli. L’assemblée des créanciers doit permettre la confirmation du SAI dans son rôle, la nomination des inspecteurs et la transmission au SAI des instructions que les créanciers ou les inspecteurs peuvent juger opportunes. (suite…)

janvier 2017

Créances prioritaires et actifs de sociétés

Créances prioritaires et actifs de sociétés

Les créances prioritaires et actifs de sociétés Lorsqu’une société déclare faillite, il peut y avoir différents types de créanciers qui présentent des réclamations au titre des actifs de la société en faillite. Qui a priorité sur ces actifs? Voici les différents types de créanciers qui prennent habituellement part au processus de faillite : Créancier garanti Créancier titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie de paiement. Pour être admissible à un prêt d’exploitation auprès d’un établissement de crédit, une société peut avoir signé un contrat de sûreté générale, appelé CSG en Ontario, ou une hypothèque mobilière sur l’universalité des biens meubles au Québec. Le créancier [...]

novembre 2016

restructuration-en-contexte-commercial

Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple, une situation temporaire comme une baisse d’achalandage, la perte d’un contrat ou un segment de marché qui n’est pas rentable peut affecter la disponibilité de fonds pour rembourser les fournisseurs, le gouvernement et la banque. (suite…)

septembre 2016

droits-et-recours-des-creanciers-dans-le-cadre-dune-faillite

Droits et recours des créanciers dans le cadre d’une faillite

Quels sont les droits et les recours des créanciers dans le cadre d’une faillite? La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur honnête mais malchanceux de retrouver le chemin de la santé financière. À travers ce processus, la personne insolvable peut se libérer d’un fardeau financier à condition de bien respecter ses obligations en vertu de la Loi. (suite…)

avril 2016

Résiliation de baux commerciaux

La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux commerciaux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire. Une entreprise qui a plusieurs établissements a donc la possibilité de résilier des baux commerciaux et de fermer des établissements non rentables qui causent, en tout ou en partie, des difficultés financières. Ladite demande de résiliation doit être effectuée par préavis de 30 jours au locateur et ce dernier peut contester cette demande dans les 15 jours suivant le préavis. Si le locateur conteste [...]

février 2016

Fonds non distribués

Les fonds non distribués de l’actif

Dans le cas d’une faillite, il arrive que des dividendes attribués à des créanciers lors de la distribution de l’actif ne soient pas réclamés. Dans quelles circonstances arrive-t-il que les fonds de l’actif ne soient pas distribués Cette situation peut subvenir pour différentes raisons. Il se peut que le syndic ait envoyé le paiement du dividende à la dernière adresse connue du créancier mais que celui ci ait déménagé sans faire part de son changement d’adresse. Il arrive aussi que des fonds soient disponibles aux fins de distribution mais que les créanciers décident de ne pas prouver leur réclamation. Quoiqu’il en soit, lors de la fermeture de son dossier, le syndic doit disposer des fonds qui n’ont pas été distribués. Il [...]

décembre 2015

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC? L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes; Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale; L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada; L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention [...]