Auteur - Tania Daher

novembre 2017

Les 21 jours précédant l'assemblée des créanciers

Les 21 jours précédant l’assemblée des créanciers

Une assemblée des créanciers est convoquée par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dans les 21 jours qui suivent une faillite (sauf dans le cas d’une administration sommaire). Dès sa nomination, le SAI doit prendre les mesures nécessaires afin d’administrer son dossier jusqu’à la tenue de la première assemblée. Voici donc les obligations statutaires d’un SAI jusqu’à la tenue de l’assemblée des créanciers. (suite…)

août 2015

L'avis d'intention

L’avis d’intention de faire une proposition

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé. Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire. Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce [...]

mars 2014

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure en vertu de la section II, partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle s’avère souvent un moyen simple et efficace de régler ses problèmes financiers puisqu’elle permet à une personne insolvable de conserver tous ses actifs en versant une somme d’argent à ses créanciers à titre de règlement final de ses dettes. (suite…)