Auteur - Paule Couture

septembre 2017

Requête et ordonnance

Requête et ordonnance : déclarer une personne morale en faillite

Une personne morale vous doit 1 000 $ ou plus. Est-ce qu’elle cesse de rembourser ses dettes à mesure qu’elles viennent à échéance? Est-ce qu’elle transfère des biens ou a l’intention de frauder? Pour avoir la possibilité de récupérer une certaine somme d’argent, vous pouvez recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en présentant une requête en faillite. Selon la LFI, il est possible de déposer une requête contre toutes personnes morales constituées au Canada ou qui y ont un établissement, des activités ou des biens. Pour présenter une telle requête, les créanciers non garantis doivent alléguer que la débitrice :est redevable de plus de 1 000 $; a commis un acte de faillite dans les six (6) mois précédant le dépôt de la requête.Le tribunal rend alors, à [...]

octobre 2015

Programme de protection des salariés

La Loi sur le programme de protection des salariés ?

La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) est en vigueur depuis le 7 juillet 2008. Ce programme du gouvernement du Canada est conçu pour venir en aide aux travailleurs et travailleuses dont l’employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Il vise aussi à appuyer les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi parce que leur employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre après avoir tenté sans succès de se restructurer. Le Programme de protection des salariés (PPS) est particulièrement important pour les travailleurs et travailleuses précaires et vulnérables. Selon Industrie Canada, la plupart des faillites se produisent dans des secteurs non syndiqués avec un avenir incertain, qui offrent des [...]

mai 2014