Auteur - Emmanuel H. Racicot

décembre 2015

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes; Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale; L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada; L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention [...]

septembre 2014

Les saisies

Les saisies

Plusieurs clients qui nous consultent font face à diverses formes de saisies et ils nous demandent de quelle manière nous pouvons les aider. Voyons donc les mécanismes qui encadrent les principales formes de saisies (sur salaire, sur compte bancaire et sur biens meubles) et les solutions pour s’en sortir. (suite…)