Auteur - Diane Chicoine

mai 2018

Proposition concordataire et traitement des créanciers

Le traitement des créanciers lors d’une proposition concordataire

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise ou un débiteur dans certaines circonstances d’éviter la faillite en déposant une proposition concordataire. La proposition concordataire est essentiellement un contrat entre la partie débitrice et ses créanciers établissant de nouvelles modalités de remboursement offrant un traitement juste et équitable aux créanciers ordinaire et qui propose un règlement plus avantageux que la faillite. Elle peut prévoir différentes modalités de paiement en fonction de la situation financière. Dès le dépôt de la proposition concordataire, la LFI prévoit la suspension des procédures de tous les créanciers incluant les créanciers garantis à moins que ces derniers soient déjà en possession de leurs biens ou qu’un préavis de plus de 10 jours, en [...]

avril 2016

Résiliation de baux commerciaux

La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux commerciaux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire. Une entreprise qui a plusieurs établissements a donc la possibilité de résilier des baux commerciaux et de fermer des établissements non rentables qui causent, en tout ou en partie, des difficultés financières. Ladite demande de résiliation doit être effectuée par préavis de 30 jours au locateur et ce dernier peut contester cette demande dans les 15 jours suivant le préavis. Si le locateur conteste [...]

janvier 2015

biens-insaisissables-en-vertu-de-la-loi-sur-la-faillite-et-l-insolvabilite

Biens insaisissables – situation actuelle et modifications prévues pour 2015

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) stipule que tous les biens du failli, à la date de sa faillite, où qu’ils soient situés, font partie du patrimoine attribué à ses créanciers. Il en va de même pour les biens qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus depuis la date de sa faillite jusqu’à sa libération. (suite…)