Auteur - Bruno Marchand

février 2016

Fonds non distribués

Les fonds non distribués de l’actif

Dans le cas d’une faillite, il arrive que des dividendes attribués à des créanciers lors de la distribution de l’actif ne soient pas réclamés. Dans quelles circonstances arrive-t-il que les fonds de l’actif ne soient pas distribués Cette situation peut subvenir pour différentes raisons. Il se peut que le syndic ait envoyé le paiement du dividende à la dernière adresse connue du créancier mais que celui ci ait déménagé sans faire part de son changement d’adresse. Il arrive aussi que des fonds soient disponibles aux fins de distribution mais que les créanciers décident de ne pas prouver leur réclamation. Quoiqu’il en soit, lors de la fermeture de son dossier, le syndic doit disposer des fonds qui n’ont pas été distribués. Il [...]

novembre 2014