Nous avons déjà abordé le sujet des responsabilités fiscales et contractuelles des administrateurs d’une compagnie (Québec – Ontario). Mais qu’en est-il des différentes options pour limiter le niveau de responsabilité ?
Voici des pistes de solutions à 6 types de responsabilités qui pourraient incomber aux administrateurs d’une compagnie insolvable.
1- Responsabilité fiscale des administrateurs
Cette responsabilité découle des lois fiscales. Celle-ci inclue également les cas de non-paiement par la compagnie des sommes dues à titre de TPS, TVQ et DAS. Au Québec seulement, il faut également ajouter la CSST.
2- Réception d’un avis de cotisation personnelle pour les dettes de la compagnie
L’administrateur peut choisir de contester personnellement dans les délais requis par la loi. Habituellement les délais sont de 90 jours suivant la réception.
À défaut de contester dans le délai requis, la cotisation devient opposable à l’administrateur.
3- Créanciers garantis de la compagnie et emprunt conjoint avec la compagnie ou cautionnement
Il sera loisible à l’administrateur de prendre contact avec le créancier détenant la garantie. Il pourrait tenter de prendre entente pour conserver un bien qui appartenait à la compagnie et pour lequel il est co-emprunteur ou caution.
Toute entente est cependant sous réserves des droits du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui administre la faillite de la compagnie, s’il y a eu, et à l’acceptation dudit créancier.
4- Cautionnement de différents prêts de la compagnie
L’administrateur peut être tenu de payer et rembourser les prêts qu’il a cautionné au nom de la compagnie par contrat ou lors de l’ouverture des demandes de comptes auprès du créanciers. Il pourra s’il le désir prendre entente avec ces créanciers.
5- Responsabilités à titre d’employeur
En vertu des lois constitutives des compagnies tant au provincial qu’au fédéral, soit entre autres la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés des dettes liées aux salaires impayés et ce, jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire. Leur responsabilité est engagée si l’exécution de la créance contre la société n’a pu être satisfaite ou que la créance est étable dans les 6 mois du début des procédures de liquidation ou dissolution de la société ou faillite de la société.
En Ontario, la loi de 2000 sur les normes d’emploi (Employment Standart Act) permet à un employé de poursuivre son employeur avant même que les recours contre la compagnie soit épuisés.
6- Réclamations d’un syndic autorisé en insolvabilité ou autorités fiscales pour versement de dividendes à un actionnaire ou un administrateur ou avance faite par la compagnie
Lors de l’insolvabilité d’une compagnie ou faillite de celle-ci, tous dividendes versés ou rachat d’actions fait dans une période précédant la faillite pourront être réclamés à un actionnaire ou administrateur de la compagnie. Ceux-ci devront faire la preuve auprès du réclamant que le dividende ou rachat d’actions n’a pas causé l’insolvabilité ou la faillite de la corporation et à défaut, prendre entente pour remboursement. Aussi, si la compagnie a avancé des sommes d’argent à l’administrateur, à titre d’avance, il peut lui être demandé de rembourser.
Sachez que les autorités fiscales peuvent cotiser personnellement l’actionnaire ou l’administrateur.
Obtenir des conseils d’experts
Dans tous les cas cites plus haut (1 à 6), nous conseillons fortement à l’administrateur de consulter un professionnel. Un conseiller juridique ou avocat, un comptable ou un fiscaliste sera en mesure d’expliquer les options disponibles. Il est fortement recommandé d’obtenir l’avis d’un professionnel avant de prendre des ententes, d’effectuer des paiements ou d’assumer en son nom personnel une dette de la compagnie.
Malgré tout, il arrive souvent que les administrateurs de compagnies insolvables soient incapables financièrement d’envisager lesdites solutions. Dans ces cas particuliers, nous pouvons aider les administrateurs en leur proposant des solutions prévues à la Loi sur la faillite et insolvabilité (LFI).
Nos solutions pour aider les administrateurs
La proposition concordataire
Pour la compagnie, la proposition concordataire peut être une option avant de faire faillite.
L’avantage pour les administrateurs est que l’article 50(13) LFI permet de transiger avec les créanciers pour les réclamations à leur encontre. Ces réclamations ne doivent cependant pas être de nature contractuelle ou pour leurs agissements abusifs ou frauduleux.
Transiger directement avec les créanciers permet dans la majorité des cas de régler les réclamations fiscales qui leur sont faites personnellement.
De plus, si la proposition est ratifiée par le tribunal et que celle-ci prévoit le règlement des salaires des employés, leur responsabilité face audits employés s’éteint.
La proposition de consommateur
Celle-ci permet à l’administrateur de payer les dettes dont il est redevable tout en étant protégé contre les saisies. Cela lui permet également d’inclure ses dettes personnelles et de soumettre à ses créanciers une offre qui respectera sa capacité de payer. La proposition de consommateur lui permettra également de conserver ses biens.
Par contre, il ne pourra pas être protégé ou régler des dettes découlant d’agissements frauduleux et autres exceptions prévues à l’article 178 LFI.
La faillite
Advenant le cas où une proposition est impossible ou est rejetée par les créanciers, l’administrateur pourra déposer une faillite personnelle afin de se protéger contre certaines saisies, poursuites ou réclamations découlant de ses responsabilités d’administrateur. Il devra également inclure ses dettes personnelles dans le processus.
Le SAI pourra l’informer des actifs qu’il pourra conserver ou qui seront réalisés pour payer ses créanciers. Comme dans le cas d’une proposition de consommateurs, certaines dettes ne peuvent être incluses dans une faillite, tel que les agissements frauduleux (art 178 LFI).
S’impliquer dans sa compagnie pour éviter les mauvaises surprises
La mise sur pied d’une compagnie engage beaucoup de responsabilités et peut impliquer de façon personnelle ses administrateurs. Il y a bien entendu de nombreux avantages à incorporer son entreprise. Il faut cependant garder à l’esprit que cette opération ne protège pas les administrateurs contre tous les recours.
- Les institutions financières exigent dans la grande majorité des cas un engagement personnel des administrateurs ;
- Les autorités fiscales créées des lois pour rendre les administrateurs imputables du non-respect des obligations fiscales de la compagnie.
Il est donc important de bien se renseigner au moment de la création d’une corporation, pendant son opération et lorsque des problèmes financiers surgissent.
S’informer auprès de professionnels qualifiés et s’impliquer personnellement afin de vérifier la gestion comptable et opérationnelle de la compagnie sont des bonnes habitudes à prendre. Il est capital de ne pas s’en remettre aveuglement à d’autres pour la gestion de celle-ci.
Si vous avez quelques questions, soit concernant les responsabilités des administrateurs de compagnies ou tout autre sujet lié à l’insolvabilité, il nous fera plaisir de vous éclairer. N’hésitez pas à nous contacter.